Définissant, entre autres, les règles pour conclure des contrats de vente par l'intermédiaire d'un magasin contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, le magasin et les droits des consommateurs.
Définitions
Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
Compte - une fonction gratuite du magasin (service fourni par voie électronique) régie par des réglementations distinctes, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son compte individuel dans le magasin.
Consommateur - un consommateur au sens du Code civil.
Acheteur - toute entité achetant dans le magasin.
Réglementations - ces réglementations.
Magasin - boutique en ligne TrixBrix gérée par le Vendeur à www.shop.trixbrix.eu
Vendeur - TRIX STUDIO BECELA KWAPIŃSKI SPÓŁKA JAWNA dont le siège est situé ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna, inscrit au Registre Judiciaire National - le registre des entrepreneurs par le TRIBUNAL RÉGIONAL DE KATOWICE-EST À KATOWICE, VIII DEPARTEMENT ÉCONOMIQUE DU REGISTRE JUDICIAIRE NATIONAL, sous le numéro KRS 0000726786, NIP 6381833996, Reg. No.
Contact avec le vendeur
Adresse postale : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna
Pour le bon fonctionnement du magasin, vous avez besoin de :
device with internet access
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Pour passer une commande dans le magasin, en plus des exigences énoncées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.
Achats dans le magasin
Les prix des biens visibles dans le magasin sont des prix totaux pour les biens, y compris la TVA.
Le Vendeur note que le prix total de la commande se compose du prix indiqué dans le magasin : le prix des biens et, le cas échéant, des frais de livraison.
Les biens sélectionnés pour achat doivent être ajoutés au panier dans le magasin.
Ensuite, l'Acheteur choisit parmi les options disponibles dans le magasin : la méthode de livraison des biens et la méthode de paiement de la commande, et fournit également les données nécessaires à la finalisation de la commande.
La commande est passable lorsque le contenu est confirmé et que l'Acheteur accepte les Réglementations.
Passer une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur fournira au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard lors de la livraison des biens.
L'Acheteur peut s'inscrire dans le magasin, c'est-à-dire créer un compte à l'intérieur ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données avec chaque commande possible.
Paiements
Vous pouvez payer votre commande, selon le choix de l'Acheteur :
By ordinary transfer to the Seller's bank account. Through the payment platform:
PayPal
DotPay
Settlements of transactions by payment card and e-transfer are carried out via Dotpay.pl
Si l'Acheteur choisit de payer à l'avance, la commande doit être réglée dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande. Le Vendeur informe que dans le cas de certaines méthodes de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande par cette méthode n'est possible que immédiatement après la passation de la commande. En achetant dans le magasin, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'acheteur a le droit de retirer son acceptation.
Exécution du contrat
Le vendeur est obligé de livrer les biens sans défauts.
Le délai d'exécution du contrat est de 2 jours ouvrables.
Dans le cas où l'Acheteur a choisi de payer à l'avance pour la commande, le Vendeur procédera à la commande après paiement.
Dans une situation où, dans le cadre d'une commande, l'Acheteur a acheté des biens avec des dates de livraison différentes, la commande sera traitée dans le délai applicable aux biens ayant le délai de livraison le plus long.
Pays sur le territoire desquels la livraison est effectuée :
the Republic of Poland
The whole world
Les biens achetés dans le magasin sont livrés en fonction de la méthode de livraison choisie par l'Acheteur :
Through a courier company
Le droit de se rétracter du contrat
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur par le biais du Magasin, sous réserve du § 8 des Réglementations, dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.
Le délai pour se rétracter du contrat expire 14 jours après le jour :
in which the consumer came into possession of the goods or in which a third party other than the carrier and indicated by the consumer came into possession of the goods.
in which the Consumer came into possession of the last of the things or in which a third party, other than the carrier and indicated by the Consumer, came into possession of the last of the things in the case of a contract requiring the transfer of ownership of many things that are delivered separately.
conclusion of the contract - in the case of a contract for the supply of digital content.
Pour que le Consommateur puisse exercer son droit de se rétracter du contrat, il doit informer le Vendeur, en utilisant les données fournies au § 2 des Réglementations, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou une information envoyée par e-mail).
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à la fin des Réglementations, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l'exercice de son droit de se rétracter du contrat avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT
En cas de rétractation du contrat, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des biens (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par le Consommateur autre que la méthode de livraison habituelle la moins chère offerte par le Vendeur), immédiatement, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Le vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le consommateur lors de la transaction d'origine, sauf si le consommateur accepte une solution différente ; dans tous les cas, le consommateur ne supportera aucun frais en relation avec ce retour.
Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce qu'une preuve de leur retour lui soit fournie, selon ce qui se produit en premier.
Le vendeur vous demande de retourner les biens à l'adresse suivante : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna immédiatement, et en tout cas pas plus tard que 14 jours après le jour où le Consommateur a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens dans un délai de 14 jours.
Le consommateur supporte le coût direct du retour des biens.
Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'un usage différent de celui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Si les biens, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par courrier ordinaire, le consommateur supportera également le coût direct du retour des biens.
Le consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description des biens dans le magasin ou lors de la passation de la commande.
Exceptions au droit de se rétracter du contrat
Le consommateur en rapport avec le contrat
in which the subject of the service is a non-prefabricated item, manufactured according to the Consumer's specifications or serving to satisfy his individual needs.
in which the subject of the service is an item subject to rapid deterioration or having a short shelf life.
in which the subject of the service is an item delivered in a sealed package, which after opening the package cannot be returned due to health protection or hygiene reasons, if the packaging was opened after delivery.
in which the subject of the service are things that after delivery, due to their nature, are inseparably connected with other things.
in which the subject of the service are sound or visual recordings or computer programs delivered in a sealed package, if the package was opened after delivery.
for the delivery of newspapers, periodicals or magazines, with the exception of subscription contracts.
in which the price or remuneration depends on fluctuations in the financial market over which the entrepreneur has no control and which may occur before the deadline to withdraw from the contract.
for the supply of digital content that is not stored on a tangible medium, if the performance of the service began with the express consent of the Consumer before the deadline to withdraw from the contract and after being informed by the entrepreneur about the loss of the right to withdraw from the contract.
Réclamations
En cas de défaut des biens, l'Acheteur a la possibilité de faire une réclamation concernant les biens défectueux dans le cadre de la garantie ou de la garantie prévue dans le Code civil, à condition que la garantie ait été accordée.
En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, aux conditions et dans les délais prévus par le Code civil :
make a price reduction statement
in the case of a material defect - submit a statement of withdrawal from the contract
demand replacement of the item with one free of defects
demand that the defect be removed
Le Vendeur demande de faire une réclamation sur la base de la garantie à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 des Réglementations.
S'il s'avère que pour traiter la réclamation, il est nécessaire de livrer les biens réclamés au Vendeur, l'Acheteur est tenu de livrer ces biens, dans le cas d'un Consommateur à la charge du Vendeur, à l'adresse ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna.
Si le produit a reçu une garantie supplémentaire, les informations à ce sujet, ainsi que ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans le magasin.
Les réclamations concernant le fonctionnement du magasin doivent être adressées à l'adresse e-mail fournie au § 2 des Réglementations.
La réclamation sera examinée par le Vendeur dans un délai de 14 jours.
MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES
Dans le cas où la procédure de réclamation ne donne pas le résultat escompté par le Consommateur, celui-ci peut utiliser, entre autres, :
mediation conducted by the competent Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which you should apply for mediation. As a rule, the procedure is free. The list of Inspectorates is available here: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
assistance of the appropriate field permanent amicable consumer court operating at the Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which an application should be submitted for consideration of the case before the arbitration court. As a rule, the procedure is free. The list of courts is available at: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
free help from the municipal or poviat Consumer Ombudsman.
L'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du magasin est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris d'autres objectifs et motifs de traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données - peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible dans le magasin - en raison du principe de transparence, contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "RGPD".
Le but du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur, fournies par l'Acheteur en rapport avec les achats dans le magasin, est l'exécution des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
sales contract or actions taken at the request of the Buyer, aimed at its conclusion (art.6 par.1 lit.b RODO),
the legal obligation incumbent on the Seller related to accounting (Article 6 paragraph 1 letter c)
the Seller's legitimate interest in processing data to determine, assert or defend any claims (Article 6 (1) (f) of the GDPR).
Fournir des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure un contrat de vente. Le non-respect de cette obligation empêchera la conclusion du contrat de vente dans le magasin.
Les données de l'Acheteur fournies en rapport avec les achats dans le magasin seront traitées jusqu'à :
the Seller will cease to have a legal obligation, obliging him to process the Buyer's data;
the possibility of pursuing claims by the Buyer or the Seller related to the sale contract concluded by the Store will cease;
he Buyer's objection to the processing of his personal data will be accepted - if the basis for data processing was the legitimate interest of the Seller - depending on what applies in a given case and what will happen at the latest.
L'acheteur a le droit de demander :
access to your personal data,
correcting them,
remove,
processing restrictions, requests to transfer data to another administrator as well as the law:
de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur - au traitement des données personnelles le concernant, sur la base de l'art. 6 alinéa 1 lit. f RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur).
Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les données du § 2 des Réglementations.
Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illégale, il peut adresser une plainte au Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.
Réserves
Il est interdit à l'Acheteur de fournir du contenu illégal.
Chaque fois que la commande passée dans le magasin constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée des Réglementations. Le contrat est conclu dans les délais et pour exécuter la commande.
Les accords conclus sur la base de ces réglementations sont conclus en polonais.
Aucune des dispositions de ces Réglementations n'exclut ou ne limite d'une quelconque manière les droits des consommateurs en vertu de la loi.
Les dispositions concernant les biens et le contrat de vente s'appliquent en conséquence au contenu numérique et au contrat de fourniture de contenu numérique, sauf si les Réglementations prévoient ces questions séparément.
Dispositions concernant les acheteurs non consommateurs
Le droit de se rétracter d'un contrat à distance n'est pas accordé à une entité autre que le Consommateur.
Toute responsabilité du Vendeur envers un Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée au montant de la commande passée par l'Acheteur.
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers un Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée à un an à compter de la livraison des biens à l'Acheteur.
En cas de litige avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur.
Annexe 1 des Réglementations
Ci-dessous se trouve un formulaire de rétractation type que le Consommateur peut ou non utiliser :
(ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
