Définissant, entre autres règles pour conclure des contrats de vente via une boutique contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, la boutique et les droits des consommateurs.
Définitions
Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Compte - une fonction (service fourni électroniquement) gratuite de la Boutique régie par des règlements séparés, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son Compte individuel dans la Boutique.
Consommateur - un consommateur au sens du Code civil.
Acheteur - toute entité achetant dans la Boutique.
Règlement - ce règlement.
Boutique - boutique en ligne TrixBrix gérée par le Vendeur à www.shop.trixbrix.eu
Vendeur - TRIX STUDIO BECELA KWAPIŃSKI SPÓŁKA JAWNA ayant son siège social à ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna, inscrit au Registre national des tribunaux - le registre des entrepreneurs par le TRIBUNAL RÉGIONAL DE KATOWICE-EST À KATOWICE, VIII SERVICE ÉCONOMIQUE DU REGISTRE NATIONAL DES TRIBUNAUX, sous le numéro KRS 0000726786, NIP 6381833996, REG. No.
Contact avec le vendeur
Adresse postale : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna
Pour le bon fonctionnement de la Boutique, vous avez besoin de :
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Pour passer une commande dans la Boutique, en plus des exigences énoncées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.
Shopping dans la boutique
Les prix des biens visibles dans la Boutique sont des prix totaux pour les biens, comprenant la TVA.
Le Vendeur note que le prix total de la commande se compose du prix indiqué dans la Boutique : le prix des biens et, le cas échéant, les frais de livraison.
Les biens sélectionnés pour achat doivent être ajoutés au panier dans la Boutique.
Ensuite, l'Acheteur choisit parmi les options disponibles dans la Boutique : le mode de livraison des biens et le mode de paiement pour la commande, et fournit également les données nécessaires à la réalisation de la commande.
La commande est passée lorsque le contenu est confirmé et que l'Acheteur accepte le Règlement.
Passer une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur fournira au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard lors de la livraison des biens.
L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-à-dire créer un Compte ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données à chaque commande possible.
Paiements
Vous pouvez payer votre commande, selon le choix de l'Acheteur :
By ordinary transfer to the Seller's bank account. Through the payment platform:
PayPal
DotPay
Settlements of transactions by payment card and e-transfer are carried out via Dotpay.pl
Si l'Acheteur choisit de payer à l'avance, la commande doit être réglée dans les 5 Jours ouvrables suivant la passation de la commande. Le Vendeur informe que dans le cas de certains modes de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande par ce mode n'est possible qu'immédiatement après la passation de la commande. L'Acheteur, en effectuant des achats dans la Boutique, accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'acheteur a le droit de retirer son acceptation.
Exécution du contrat
Le vendeur est obligé de livrer les biens sans défauts.
Le délai d'exécution du contrat est de 2 jours ouvrables.
Dans le cas où l'Acheteur a choisi de payer à l'avance pour la commande, le Vendeur procédera à la commande après le paiement.
Dans une situation où, sous une seule commande, l'Acheteur a acheté des biens avec des dates de livraison différentes, la commande sera traitée dans le délai applicable aux biens ayant le délai de livraison le plus long.
Pays sur le territoire desquels la livraison est réalisée :
the Republic of Poland
The whole world
Les biens achetés dans la Boutique sont livrés selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur :
Through a courier company
Le droit de se rétracter du contrat
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique, sous réserve de l'article § 8 des Règlements, dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.
Le délai pour se rétracter du contrat expire après 14 jours à compter du jour :
in which the consumer came into possession of the goods or in which a third party other than the carrier and indicated by the consumer came into possession of the goods.
in which the Consumer came into possession of the last of the things or in which a third party, other than the carrier and indicated by the Consumer, came into possession of the last of the things in the case of a contract requiring the transfer of ownership of many things that are delivered separately.
conclusion of the contract - in the case of a contract for the supply of digital content.
Afin que le Consommateur exerce son droit de se rétracter du contrat, il doit informer le Vendeur, en utilisant les données fournies à l'article § 2 des Règlements, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou une information envoyée par e-mail).
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation modèle à la fin des Règlements, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l'exercice de son droit de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT
En cas de rétractation du contrat, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des biens (sauf les frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur), immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Le vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement qui ont été utilisées par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur ne convient d'une solution différente, dans tous les cas le consommateur ne supportera aucun frais en rapport avec ce retour.
Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à la fourniture de la preuve de leur retour, selon ce qui se produit en premier.
Le vendeur vous demande de retourner les biens à l'adresse suivante : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Consommateur a informé le Vendeur de la rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens dans les 14 jours.
Le consommateur supporte le coût direct du retour des biens.
Le consommateur est seul responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Si les biens, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés par la poste ordinaire, le consommateur devra également supporter le coût direct du retour des biens.
Le consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description des biens dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Le consommateur en relation avec le contrat
in which the subject of the service is a non-prefabricated item, manufactured according to the Consumer's specifications or serving to satisfy his individual needs.
in which the subject of the service is an item subject to rapid deterioration or having a short shelf life.
in which the subject of the service is an item delivered in a sealed package, which after opening the package cannot be returned due to health protection or hygiene reasons, if the packaging was opened after delivery.
in which the subject of the service are things that after delivery, due to their nature, are inseparably connected with other things.
in which the subject of the service are sound or visual recordings or computer programs delivered in a sealed package, if the package was opened after delivery.
for the delivery of newspapers, periodicals or magazines, with the exception of subscription contracts.
in which the price or remuneration depends on fluctuations in the financial market over which the entrepreneur has no control and which may occur before the deadline to withdraw from the contract.
for the supply of digital content that is not stored on a tangible medium, if the performance of the service began with the express consent of the Consumer before the deadline to withdraw from the contract and after being informed by the entrepreneur about the loss of the right to withdraw from the contract.
Réclamations
En cas de défaut des biens, l'Acheteur a la possibilité de faire une réclamation concernant les biens défectueux en vertu de la garantie ou de la garantie prévue par le Code civil, à condition que la garantie ait été accordée.
En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, selon les conditions et dans les délais spécifiés dans le Code civil :
make a price reduction statement
in the case of a material defect - submit a statement of withdrawal from the contract
demand replacement of the item with one free of defects
demand that the defect be removed
Le Vendeur demande de faire une réclamation sur la garantie à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article § 2 des Règlements.
S'il s'avère que, pour examiner la réclamation, il est nécessaire de livrer les biens réclamés au Vendeur, l'Acheteur est obligé de livrer ces biens, dans le cas d'un Consommateur aux frais du Vendeur, à l'adresse ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna.
Si le produit a reçu une garantie supplémentaire, des informations à ce sujet, ainsi que sur ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans la Boutique.
Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être dirigées à l'adresse e-mail fournie à l'article § 2 des Règlements.
La réclamation sera examinée par le Vendeur dans un délai de 14 jours.
MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET D'ENQUÊTE SUR LES REQUÊTES
Si la procédure de réclamation n'apporte pas le résultat attendu par le Consommateur, celui-ci peut utiliser, entre autres :
mediation conducted by the competent Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which you should apply for mediation. As a rule, the procedure is free. The list of Inspectorates is available here: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
assistance of the appropriate field permanent amicable consumer court operating at the Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which an application should be submitted for consideration of the case before the arbitration court. As a rule, the procedure is free. The list of courts is available at: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
free help from the municipal or poviat Consumer Ombudsman.
L'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris d'autres objectifs et motifs du traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données - peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique - en raison du principe de transparence, contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "RGPD".
Le but du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur, fourni par l'Acheteur dans le cadre des achats dans la Boutique, est l'exécution des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
sales contract or actions taken at the request of the Buyer, aimed at its conclusion (art.6 par.1 lit.b RODO),
the legal obligation incumbent on the Seller related to accounting (Article 6 paragraph 1 letter c)
the Seller's legitimate interest in processing data to determine, assert or defend any claims (Article 6 (1) (f) of the GDPR).
La fourniture de données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire à la conclusion d'un contrat de vente. Le non-respect de l'obligation de fournir des données empêchera la conclusion du contrat de vente dans la Boutique.
Les données de l'Acheteur fournies dans le cadre des achats dans la Boutique seront traitées jusqu'à :
the Seller will cease to have a legal obligation, obliging him to process the Buyer's data;
the possibility of pursuing claims by the Buyer or the Seller related to the sale contract concluded by the Store will cease;
he Buyer's objection to the processing of his personal data will be accepted - if the basis for data processing was the legitimate interest of the Seller - depending on what applies in a given case and what will happen at the latest.
L'acheteur a le droit de demander :
access to your personal data,
correcting them,
remove,
processing restrictions, requests to transfer data to another administrator as well as the law:
de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur - au traitement des données personnelles le concernant, sur la base de l'art. 6 alinéa 1 lit. f RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur).
Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les données de l'article § 2 des Règlements.
Si l'Acheteur considère que ses données sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles.
Réserves
Il est interdit à l'Acheteur de fournir un contenu illégal.
Chaque fois que la commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation distincte des Règlements. Le contrat est conclu à temps et pour réaliser la commande.
Les accords conclus sur la base de ces règlements sont conclus en polonais.
Aucune des dispositions de ces Règlements n'exclut ou ne limite d'une quelconque manière les droits du consommateur en vertu de la loi.
Les dispositions concernant les biens et le contrat de vente s'appliquent également au contenu numérique et au contrat de fourniture de contenu numérique, à moins que les Règlements ne spécifient ces questions séparément.
Dispositions concernant les acheteurs non-consommateurs
Le droit de se rétracter d'un contrat à distance n'est accordé à aucune entité autre que le Consommateur.
Toute responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée au montant de la commande passée par l'Acheteur.
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée à un an à compter de la livraison des biens à l'Acheteur.
En cas de litige avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
Annexe 1 aux Règlements
Vous trouvez ci-dessous un formulaire de rétractation que le Consommateur peut utiliser ou non :
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
